Adoption définitive de la loi pour lutter contre l’accaparement des terres agricoles

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Le Parlement a définitivement adopté mercredi la proposition de loi destinée à lutter contre l’accaparement des terres agricoles par de grandes sociétés et à préserver le modèle français d’exploitation familiale, après un ultime vote du Sénat.

Une commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs) avait approuvé la mise en place d’ici trois mois de nouveaux outils pour mieux appréhender les cessions partielles de parts sociales en faveur d’une meilleure transparence des ventes de terres agricoles. Le texte vise à assurer une meilleure transparence des cessions de parts ou actions de sociétés détenant du foncier agricole. Les acheteurs seraient obligés de déclarer leur acquisition même s’ils prennent moins de 100% des parts, ce qui était jusqu’à présent le niveau obligeant à une déclaration et ouvrant la voie à une préemption possible.

L’accord trouvé en commission mixte paritaire porte par ailleurs sur la mise en place d’une exception à l’interdiction faite aux collectivités territoriales d’utiliser des produits phytopharmaceutiques classiques lorsque la survie d’une espèce végétale est en jeu et qu’aucune solution alternative n’existe.

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